Conditions Générales d'Utilisation

Applicables aux agences de pompes funèbres partenaires · Version CGU-2026-06 · Dernière mise à jour : juin 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Lumemorio par les agences de pompes funèbres partenaires. Elles incluent en annexe un accord de traitement des données (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD. En validant son compte lors de l'onboarding, l'agence reconnaît avoir lu et accepté l'ensemble de ce document. Modèle à faire valider par un conseil juridique avant la mise en production.

1. Objet

Les CGU définissent les conditions dans lesquelles Lumemorio met à disposition de l'agence une plateforme de création de mémoriaux numériques, que l'agence propose à son tour aux familles endeuillées.

2. Identité de l'éditeur

Lumemorio
Jean-Loup DESCAMPS — Entrepreneur individuel
Adresse : 14 rue Verte, 59710 Ennevelin, France
SIRET : 106 834 005 00014
Email de contact : contact@lumemorio.fr

3. Le service

Lumemorio permet à l'agence de créer des espaces mémoriaux privés. Chaque mémorial offre, pour la famille et les proches invités, le dépôt de souvenirs (textes, photos, vidéos), une biographie, un arbre généalogique et, en option, une cagnotte de soutien. L'accès des proches se fait par lien privé et code d'accès.

4. Compte agence et identifiants

L'agence reçoit un accès personnel. Elle choisit son mot de passe lors de la première connexion et s'engage à en préserver la confidentialité. L'agence est responsable des actions réalisées depuis son compte et des comptes familles qu'elle crée.

5. Offre, crédits et facturation

L'offre repose sur des crédits : 1 crédit = 1 mémorial = 15 Go de stockage pour une durée de 3 ans. L'agence achète des crédits auprès de Lumemorio (carte ou prélèvement SEPA via Stripe) ; la création d'un mémorial consomme 1 crédit. Les crédits sont payables d'avance ; les prix sont nets de taxe — TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts. Les factures sont émises à l'agence et mises à disposition dans son espace.

6. Engagements de l'agence

7. Engagements de Lumemorio

8. Contenus et propriété

Les contenus déposés (textes, photos, vidéos) restent la propriété de leurs auteurs / des familles. L'agence et les familles concèdent à Lumemorio les seuls droits techniques nécessaires à l'hébergement et à l'affichage de ces contenus au sein du service, pour la durée du mémorial.

9. Responsabilité

Lumemorio fournit le service avec diligence mais ne saurait être tenue responsable des contenus déposés par les agences, les familles ou les proches. La responsabilité de Lumemorio ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et dans les limites autorisées par la loi.

10. Durée et résiliation

Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du service. L'agence peut cesser d'utiliser le service à tout moment ; les mémoriaux déjà créés restent actifs jusqu'à leur échéance (3 ans). Lumemorio peut suspendre un accès en cas de manquement grave aux présentes CGU.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. La relation de sous-traitance entre l'agence (responsable de traitement) et Lumemorio (sous-traitant) est encadrée par l'accord de traitement des données (DPA) figurant en annexe ci-dessous, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

12. Modifications, droit applicable et litiges

Lumemorio peut faire évoluer les CGU ; toute modification substantielle est notifiée aux agences. Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents.

Annexe

Accord de traitement des données (DPA)

Conforme à l'article 28 du RGPD (UE 2016/679)

Lorsqu'une agence crée un mémorial, elle confie à Lumemorio des données personnelles. L'agence agit en tant que responsable de traitement (elle décide des finalités) et Lumemorio en tant que sous-traitant (elle traite ces données pour le compte de l'agence). Le présent accord encadre cette relation conformément à l'article 28 du RGPD.

1. Objet et durée du traitement

Le traitement a pour objet l'hébergement et la mise à disposition de mémoriaux numériques pour le compte de l'agence. Il dure le temps de la relation contractuelle et, pour chaque mémorial, pendant sa durée de vie (3 ans), puis prend fin avec la suppression des données.

2. Nature et finalité du traitement

Les opérations réalisées sont : la collecte, le stockage, l'organisation, l'affichage (à un public restreint et invité), la sauvegarde et la suppression des contenus. La finalité est exclusivement la fourniture du service de mémorial numérique. Lumemorio n'utilise pas ces données à d'autres fins.

3. Type de données traitées

Ces contenus peuvent, de façon indirecte, révéler des données relevant de l'article 9 du RGPD (convictions religieuses, origine, santé). Elles sont déposées sous la responsabilité et sur consentement de la famille (voir Politique de confidentialité, §3bis).

4. Catégories de personnes concernées

5. Obligations de Lumemorio (sous-traitant)

6. Droit d'audit de l'agence

L'agence peut, à ses frais et après préavis raisonnable, demander à Lumemorio les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations de l'article 28 du RGPD, et faire réaliser un audit (par elle-même ou un tiers mandaté), dans des conditions n'entravant pas le fonctionnement du service ni la confidentialité des autres clients.

7. Sous-traitants ultérieurs

L'agence autorise Lumemorio à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants. Toute évolution est communiquée à l'agence, qui peut s'y opposer pour un motif légitime.

Sous-traitantRôleLocalisation
SupabaseBase de données, authentification, stockage des médias, traitement du formulaire de contactUnion européenne (Irlande)
OVH SASHébergement du site et déploiementFrance (Roubaix)
StripeTraitement des paiements (crédits, cagnotte)Irlande / États-Unis (clauses contractuelles types)
ResendEnvoi des e-mails (factures, invitations, contact)États-Unis (clauses contractuelles types)

8. Sort des données en fin de contrat

La famille est prévenue par e-mail environ 30 jours avant l'échéance d'un mémorial (3 ans), puis à l'échéance, où s'ouvre un délai de 60 jours pour exporter son contenu. Passé ce délai, ou en fin de relation contractuelle, l'ensemble des données concernées (base et fichiers médias) est irréversiblement supprimé des systèmes de Lumemorio et de ses sous-traitants, sauf obligation légale de conservation (ex. factures : 10 ans).